Préalablement à la signature de ce contrat, le BENEFICIAIRE a été conseillé par le PRESTATAIRE sur l'ensemble des moyens nécessaires au bon fonctionnement des prestations souscrites.

Durée du contrat : Défini lors du passage de la commande (6 Mois ou 12 Mois).
Moyen de paiement : Virement – Prélèvement

Les personnes résidant dans l’Union Européenne ont un droit légal de se rétracter de l’achat d’un contenu numérique, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours après leur achat. Cependant, afin de finaliser la commande, vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de vous rétracter de cet achat et reconnaissez qu’en donnant cet accord vous perdrez ce droit une fois que vous aurez téléchargé la solution MadPC et que vous l'aurez utilisé plus de 2 heures.

Au cours de ce premier mois le PRESTATAIRE fera parvenir par mail au BENEFICIAIRE un document de liaison qui constituera le seul document formalisé pour toute modification de service par le BENEFICIAIRE. Celui-ci listera les postes installés associé à la solution souscrite définit ci-dessous. Le contact opérationnel chez le BENEFICIAIRE (Sauf mention spécifique, le BENEFICIAIRE lui-même) définit sur le présent contrat sera le seul collaborateur identifié chez le PRESTATAIRE comme étant habilité à demander un déclenchement ou une modification de service.

Conditions Générales de la Maintenance

 1 Objet du Contrat

Le présent contrat définit les modalités et conditions de maintenance et d'assistance technique par MADPC (ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »). Il définit également le périmètre d’intervention et les responsabilités du PRESTATAIRE concernant ces prestations, ainsi que les obligations auxquelles le BENEFICIAIRE doit souscrire. Les équipements informatiques couverts sont listés dans les conditions particulières du contrat. Le BENEFICIAIRE s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de services. Par la signature du Bénéficiaire, les présentes conditions générales de vente seront considérées comme acceptées, sans restriction.

2 Description des services

Aux termes du présent contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les différents services en fonction de l’offre sélectionné par le BENEFICIAIRE dans les conditions particulières du contrat.

2.1 Supervision des équipements couverts

Cette action consiste à gérer sur la plate-forme de management informatique du PRESTATAIRE des services permettant d'aider le BENEFICIAIRE dans la gestion de ses équipements informatiques couverts. Cette action est exploitée par un service interne du PRESTATAIRE (ci-après dénommé Centre de services). Sont inclus dans ces services centralisés, les prestations suivantes :

2.1.1 Surveillance 24/7 et supervision
L'objectif est de signaler au centre de services du PRESTATAIRE les erreurs, anomalies ou problèmes détectés sur les équipements informatiques couverts de façon à favoriser les actions de maintenance proactive et préventive. Cette prestation se décompose de la façon suivante

• Fourniture, et mise en place de l'outil permettant de collecter les informations sur les données clés des équipements informatiques couverts pour générer des alertes en temps réel en cas d'erreur, anomalie ou problème.
• Monitoring des équipements couverts (Connectivité, arrêt, disponibilité du système d'exploitation, performance, événements particuliers, santé physique et modification matérielle)

Remonté des alertes : à la suite de cette collecte d'informations, des alertes sont envoyées au centre de services et serons automatiquement implémentées sur l’interface dédiée du PRESTATAIRE accessible sur simple demande pour le BENEFICIAIRE (Capture).

2.1.2 Inventaire Dynamique
Le logiciel mit à disposition permet d'accéder à un suivi d'actifs ou inventaire des équipements informatiques couverts du BENEFICIAIRE et enrichi des données administratives (fin de garantie, etc.).

2.2 Support technique des équipements couverts

Le support technique consiste à assurer des services d'assistance et de maintenance au BENEFICIAIRE sur les périmètres techniques propres aux équipements informatiques couverts détaillée dans les conditions particulières du contrat. Il est assuré par des techniciens disponibles pour des demandes provenant du contact opérationnel par téléphone, mail, site web ou des remontées d'alerte du centre de services sur le périmètre suivant : 

• Maintenance proactive sur les équipements informatiques couverts
• Maintenance préventive sur les équipements informatiques couverts
• Hotline disponible selon les horaires précisés dans l'article 3.1.
• Coordination avec les autres partenaires informatiques dans le cadre de prestations spécifiques associé à un devis.
• Déclenchement et suivi de la garantie constructeur du matériel.
• Interventions à distance : maintenance préventive, proactive et dépannages réalisés par une prise en main sur les équipements informatiques couverts ou par une action sur la plate-forme de management.
• Demandes de service à distance sur les équipements informatiques couverts : ajouts et changements mineurs à distance dans le cadre de prestations spécifiques associé à un devis.

Toutes interventions hors cadre contractuel fera l’objet d’un devis nécessitant l’accord du BENEFICIAIRE avant intervention. Tous tickets déclenchés par le BENEFICIAIRE sera traité et facturé selon les conditions de ventes. 

2.3 Gestion des équipements couverts

Cette action consiste à proposer au BENEFICIAIRE : Un interlocuteur dédié côté centre de service pour des interventions de nature préventive planifiées afin d'assurer un relais local dans la gestion des équipements informatiques couverts du BENEFICIAIRE : 

• Des actions permettant d'appliquer les meilleures pratiques du PRESTATAIRE. (Notions de conseil).
• Des actions de contrôle : Contrôle du bon fonctionnement et du paramétrage des équipements informatiques couverts du BENEFICIAIRE, détection des problèmes locaux, contrôle de la bonne exécution des services centralisés.
• Des actions d'opérations manuelles de maintenance préventive : Des actions pour contrôler, enrichir les informations d’inventaire du parc et pour maintenir à jour la documentation technique associés aux équipements couverts.
• Des actions de Reporting. (Suivi des interventions, des correctifs, et des équipements couverts).

2.4 Accompagnement technologique

Cette action est assurée par un conseillé technologique du PRESTATAIRE dédié à l'accompagnement du BENEFICIAIRE dans sa stratégie informatique. Des échanges pourront être déclenchés pour évaluer les équipements informatiques couverts du BENEFICIAIRE. Cette action inclut :

• Pilotage et conseil : suivi du cycle de vie des équipements informatiques couverts, conseil technologique, préconisations d'évolution, optimisation financière.

3 Mise en œuvre, Déclenchement et exécution des services

3.1 Prérequis

Les prérequis suivants sont indispensables à la mise en place du contrat : Tout manquement à cette liste devra faire l'objet de conseil ou de mise en garde pour une mise à niveau.

• Connexion Internet permanente (Technologie Fibre Optique ou Câble) ; La solution devra être adapté en cas de connexion XDSL.
• Avoir un réseau Ethernet minimum 100 Mb.
• Pour collecter les alertes, le matériel doit être compatible avec les outils de monitoring associé au PRESTATAIRE. 

3.2 Déclenchement et exécution. 

Une demande d’assistance pourra être effectué par mail ou par ticket et sera soumis à facturation au temps passé (Cf annexe). 

3.3  Services centralisés

3.3.1 Mise en œuvre
Ces services sont mis en œuvre grâce à l’installation de l'agent de gestion informatique du PRESTATAIRE sur les équipements informatiques couverts du BENEFICIAIRE. Cet agent dialogue avec la plate-forme centralisée du PRESTATAIRE. Les transmissions sont cryptées et sécurisées. En complément du déploiement de l'agent de gestion, il s'agit donc de réaliser les actions suivantes :

• Configuration et paramétrage des services Mise à niveau des correctifs (patchs)
• Déploiement et mise à jour des utilitaires définis dans les conditions particulières du contrat
• Réglages de la surveillance : monitoring et reporting

3.3.2 Déclenchement des prestations
Une fois la plate-forme mise en œuvre, le mode de fonctionnement retenu est le suivant : Les alertes sont programmées pour être envoyées au centre de support du PRESTATAIRE et sont intégrées dans le système de gestion de tickets du support afin d’être traité au fil de l’eau.

3.3.3 Exécution des prestations
Le signalement des problèmes (alertes) se fait en temps réel 24h/24h. Les alertes correspondant à des problèmes, erreurs, anomalies sont prises en charge dans les heures ouvrables (Entre 9h00 et 17h00) et seront traités dans les meilleures délais.

3.4 Support technique

3.4.1 Déclenchement des prestations de gestion des incidents.
La gestion des incidents correspond à une interruption non planifiée ou de la dégradation de la qualité d'un usage informatique. L'incident est signalé par : Une remontée de l'utilisateur par téléphone, e-mail direct au support. Les objectifs du processus de gestion des incidents sont de :

• Rétablir le fonctionnement normal du service
• Réduire au minimum l’impact défavorable sur le fonctionnement des utilisateurs
• La méthodologie adoptée est de : Qualifier l'incident rencontré
• Rechercher le problème éventuellement référencé auprès des constructeurs et éditeurs
• Prendre le contrôle à distance du poste pour dépannage technique
• Planifier un dépannage sur site si et seulement si le problème ne peut se résoudre à distance sous couvert que la prestation soit validé par le BENEFICIAIRE.

Le PRESTATAIRE reste seul juge des moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour effectuer les prestations visées à l'article 2.2

3.4.2 Maintenance proactive
Cette action concerne les alertes sur des problèmes, erreurs, anomalies n'ayant pas d'impact sur l'utilisation normale des équipements informatiques couverts par les utilisateurs. En Fonction de l'alerte et de sa récurrence potentielle, plusieurs actions sont envisagées :

• une action manuelle est entreprise qui solutionne le problème, un développement de procédure d'auto remédiation est réalisé,
• une recommandation d'évolution des équipements informatiques couverts peut être proposée au BENEFICIAIRE.

3.4.3 Maintenance préventive
Cette prestation consiste à fiabiliser les équipements informatiques couverts par l'exécution de tâches de maintenance préventives et de solutions d'autoréparations par le PRESTATAIRE.

3.4.4 Déclenchement et exécution des prestations hors contrats
Toute demande de service sur un équipement couvert ou non couvert, un nouveau logiciel, un nouveau besoin déclenchera la création d’un ticket facturé au temps passé. Celle-ci est prise en charge par le centre de service puis facturée dès la fin de la prestation, aux tarifs précisés en annexe sans devis préalable du PRESTATAIRE. Tout matériel ou logiciel complémentaire nécessaire à la réalisation de la demande, doit systématiquement être fournit par le BENEFICIAIRE. 

3.5 Gestion de parc

Les correctifs, patchs, firmwares seront déployés sur l’ensemble des équipements informatiques couverts afin d’éviter les différences de versions et les erreurs pouvant en résulter. 

4 Tickets, Rapports, et informations liés aux interventions

4.1 Intervention à distance

Lors de chaque intervention, le PRESTATAIRE établit un ticket d'intervention détaillant la date, l'heure d'intervention, la nature de l'opération effectuée, et les observations éventuelles auxquelles elle donne lieu de la part du PRESTATAIRE. L'utilisateur reçoit un numéro de ticket afin de garantir la traçabilité des interventions.

4.2 Intervention sur site

Un rapport de prestations est remis après chaque intervention. Ce rapport est signé par le ou les intervenants du PRESTATAIRE, et par le point de contact du BENEFICIAIRE.

5 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée précisée dans les conditions particulières du contrat, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de la part du BENEFICIAIRE ou du PRESTATAIRE 3 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée ou mail avec accusée de lecture. Le présent contrat entrera en vigueur à la date définie par le BENEFICIAIRE lors de la signature. La durée d'engagement du contrat s'étendra donc depuis la date de démarrage formalisée par le BENEFICIAIRE dans le présent contrat que celui-ci aura directement validé et retourné auprès du PRESTATAIRE.

6 Exclusions

Sont exclus des prestations du PRESTATAIRE :

• Les problèmes issus des modifications de la qualité du courant électrique.
• Les problèmes issus d'événements du type : incendie, orage, foudre, dégât des eaux, défaut ou accident de climatisation, chute de corps étrangers et d'une façon générale de tout cas de force majeure.
• Les problèmes liés aux incompatibilités des différentes options installées.
• La maintenance concernant les logiciels de gestion et autres applications métiers, maintenues soit dans le cadre d'un autre contrat, soit par un PRESTATAIRE tiers (SSII, sociétés de développement de logiciels indépendantes, etc.).
• La maintenance concernant des matériels et logiciels ne faisant pas partie des équipements informatiques couverts précisée dans les conditions particulières du contrat, visée par les deux parties, des logiciels et matériels dits grand public ou multimédia (jeux, économiseurs d'écran, logiciels de musique, logiciels de gravure de cédéroms autres que ceux vendus avec le matériel installé etc.).
• La maintenance du câblage réseau et les éléments actifs non fournis par le PRESTATAIRE. Ce type de maintenance est assuré par la société qui a déployé la structure physique du réseau (cabling, éléments passifs) .
• La maintenance concernant le système de téléphonie maintenu soit dans le cadre d'un autre contrat, soit par un PRESTATAIRE tiers.
• Les demandes d'un utilisateur final, qui s'apparentent à de la formation logicielle des utilisateurs.
• Les développements informatiques de toute sorte : web, programme, macros, ..
• Les déménagements de postes.

7 Engagements et responsabilités du prestataire

• Le PRESTATAIRE s'engage à assurer ses interventions avec tous les soins et toute la diligence raisonnable et possible en l'état de la technique. Le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer le fonctionnement normal du service et s'engage à cet effet dans le seul cadre d'une obligation de moyens.
• En cas de dommages ou d'incidents survenus successivement à l'occasion d'intervention de dépannage, le PRESTATAIRE sera tenu vis à vis du BENEFICIAIRE à la réparation et à la remise en ordre de marche. Le  PRESTATAIRE déclare par la présente qu'il possède une police d'assurance concernant sa responsabilité  civile  professionnelle.
• Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable d'un mauvais fonctionnement physique des équipements appartenant au BENEFICIAIRE.
• Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des défaillances d'un PRESTATAIRE tiers, par exemple un fournisseur d'accès Internet, un constructeur, un éditeur de logiciel ou toute autre société de service informatique. Le manquement aux obligations des prestataires tiers pour les services externalisés ne pourront, en aucun cas, être à l'origine d'une action en responsabilité contre le PRESTATAIRE, qui est tenu d'une seule obligation de moyens et ne saurait garantir le BENEFICIAIRE au-delà des garanties données par ledit PRESTATAIRE tiers.
• Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des logiciels et matériels non installés par ses soins ou non visés dans les équipements informatiques couverts précisée dans les conditions particulières du contrat.
• Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d'un cas de force majeure. En cas de faute dûment prouvée, la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée au dommages directs découlant de l'inexécution fautive de la prestation, étant précisé que le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à des indemnités et dommages et intérêts que dans les limites prévues par le contrat d'assurance RC    professionnelle dont le PRESTATAIRE tient une copie à disposition du BENEFICIAIRE.  Ce dernier et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà des limites fixées par ce Contrat.
• Le PRESTATAIRE s'engage à tenir à jour un inventaire des actifs informatiques du BENEFICIAIRE. L'évolution de cet inventaire permet de faire évoluer la facturation des prestations.

8 Engagements et responsabilités du bénéficiaire

• Le BENEFICIAIRE s'engage à mettre à sa disposition toute la documentation technique dont il dispose sur les équipements.
• Le BENEFICIAIRE s'engage à laisser le PRESTATAIRE accéder à ses équipements en prise en main à distance.
• Le BENEFICIAIRE se conformera aux instructions de fonctionnement qui lui seront communiquées par le PRESTATAIRE et il sera le seul responsable des conséquences dommageables d'une utilisation non conforme.
• Le BENEFICIAIRE s'engage à ne pas modifier ou faire modifier ses équipements informatiques couverts sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.
• Le BENEFICIAIRE informera le PRESTATAIRE de toute modification de ses installations en général et plus généralement de tout événement pouvant affecter les prestations délivrées par le PRESTATAIRE.
• Le BENEFICIAIRE s'engage à fournir au PRESTATAIRE l'ensemble des informations relatives à tous ses équipements telles que configurations matérielles/logicielles, mises à jour et, de manière générale, de toute évolution de configuration matérielle et/ou logicielle au cours de l'exécution du contrat.
• Le BENEFICIAIRE est responsable des éventuels dommages, vols, sinistres, relatifs à tout équipement ou appareil de télécommunication placés dans ses locaux et appartenant au BENEFICIAIRE ou non. Le BENEFICIAIRE déclare être couvert par une assurance contre ces dommages.
• Le BENEFICIAIRE doit être vigilant sur :

1. Des négligences, erreurs de manipulation, mauvaise utilisation ou non- conformité aux spécifications techniques du matériel L'utilisation de pièces, consommables ou options modifiés ou non d'origine ou non qualifiés par le PRESTATAIRE
2. Sur les conséquences des déplacements des matériels, sans avertir le PRESTATAIRE.

• Le BENEFICIAIRE doit désigner un point de contact informatique au sein de l'effectif de son entreprise. Cette personne sera l'interlocuteur privilégié du PRESTATAIRE. Si le point de contact désigné prend en charge certaines tâches informatiques, il doit mettre en place une charte de fonctionnement qui décrit les procédures inhérentes à sa charge.
• Le BENEFICIAIRE doit posséder des licences pour l'ensemble des logiciels installés sur ses équipements. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la présence de logiciels piratés.
• Les applications métiers spécifiques utilisées par le BENEFICIAIRE doivent faire l'objet d'un contrat de support spécifique avec l'éditeur de la solution.
• Le BENEFICIAIRE reconnaît expressément avoir été informé de la possibilité pour le PRESTATAIRE de faire appel à des prestataires tiers. En cas de défaillance de ce dernier causant un préjudice direct au BENEFICIAIRE, le PRESTATAIRE s'engage, vis-à-vis du BENEFICIAIRE à entreprendre toutes actions utiles auprès du PRESTATAIRE tiers pour obtenir réparation du préjudice subi.
• Le BENEFICIAIRE s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de tout accès physique ou logique à la équipements informatiques couverts dans le cas de manipulations réalisées par ses soins ou par un PRESTATAIRE tiers.

9 Représentants des parties pour l’exécution du contrat

Les représentants des parties pour l'exécution du contrat sont précisés dans les conditions particulières du contrat.

10 Confidentialité

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer à l'extérieur quelque information concernant le BENEFICIAIRE pour les services relatifs au présent contrat et externalisés chez le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE et le BENEFICIAIRE garderont confidentielles toutes informations qu'ils auront pu recueillir sur l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat de service et ce même après expiration ou résiliation du contrat de service pendant une période de cinq ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation dudit contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser une solution conforme à la RGPD.  

11 Licences Logicielles 

Le PRESTATAIRE fournit au BENEFICIAIRE les licences logicielles nécessaires à la mise en œuvre des services centralisés décrits dans l'article 2.1. Le PRESTATAIRE dans le cadre de ses services concède au BENEFICIAIRE une licence non-exclusive et non transférable sur ces logiciels. Les droits d'utilisation conférés par cette licence cesseront automatiquement à la fin du contrat.

12 Facturation, Révision et modalité de règlements

12.1 Tarif des prestations et révision des tarifs

Les tarifs des prestations sont précisés dans les conditions particulières. Les tarifs sont révisés chaque année selon une formule qui prend en compte l’indice associé à la convention SYNTEC et qui s'établit ainsi :

• P1 : P0*(S1/S0)

1. P1 : Prix révisé – P0 : Prix d’origine.
2. S0 : Dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision.
3. S1 : Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l'Economie et des Finances depuis le 11 mars 1974. Le premier indice de référence était l'indice 100 en janvier 1961. Pour en simplifier l'utilisation, il a été divisé par dix en janvier 1984.

12.2 Conditions de règlement

Facturation : 1er jour ouvrable de chaque mois à compter du début du contrat. Payable mensuellement, en terme à échoir par prélèvement automatique, virement. (AA convenir avec le BENEFICIAIRE lors de la signature du contrat).

12.3 Défaut de paiement

Le  BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates de paiement de toutes les sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d'exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à sa date limite  de paiement, ainsi  qu'une indemnité forfaitaire  pour frais  de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l'échéance de paiement. Ces intérêts continueront  à  courir sur les montants  exigibles  nonobstant la  résiliation ou l'expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées  n'est  pas  effectué  par  le  BENEFICIAIRE dans les  délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure.

12.4 Modification des quantités 

En cas de modification d'une quantité à la hausse ou à la baisse, la facturation s'ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d'avenant à ce présent contrat.

13 Conditions de résiliation du contrat

13.1 Résiliation anticipé

En cas de résiliation anticipée du présent contrat pour manquement du BENEFICIAIRE, il est expressément  convenu  que ce  dernier  devra payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE jusqu'à la date d'échéance du contrat.

13.2 Résiliation à date anniversaire

Le BENEFICIAIRE peut résilier le contrat à sa date anniversaire sous réserve du respect du préavis de 3 mois et des sommes éventuellement dues au titre du contrat.

13.3 Résiliation par le prestataire ou le bénéficiaire

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de résilier le présent contrat de services si le BENEFICIAIRE ne respecte pas les clauses du présent contrat, et rend impossible sa bonne exécution du présent contrat. Le PRESTATAIRE s'obligera alors à informer, dans les meilleurs délais, le BENEFICIAIRE de la date de résiliation, qui ne pourra être inférieure à 3 mois à la date de réception du courrier recommandé. Le PRESTATAIRE peut résilier le présent contrat de services à tout moment en cas de manquement par le BENEFICIAIRE à l'une de ses obligations essentielles auxquelles il n'aurait pas remédié sept jours ouvrés après réception d'une lettre recommandée de mise en demeure. Le PRESTATAIRE pourra également résilier le présent contrat si le BENEFICIAIRE fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dès lors que l'exécution du présent contrat n'est pas poursuivie par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur. En cas de refus express de l'administrateur judiciaire de poursuivre le contrat ou d'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, la résiliation prendra effet sept jours après le refus ou l'absence de réponse.
Réciproquement, le BENEFICIAIRE pourra résilier le présent contrat à tout moment, en cas de manquement par le PRESTATAIRE à une obligation, auquel il n'aurait pas été remédié sept jours  ouvrés après réception d'une lettre recommandée  de mise en demeure.  Les différents  cas de résiliation n'ouvriront pas droit à une quelconque indemnisation dans ces circonstances.

14 Réversibilité – Assistance au transfert

En cas de résiliation du contrat ou au terme de celui- ci, le PRESTATAIRE s'engage à restituer, à première demande du BENEFICIAIRE, l'ensemble de ses informations obtenues durant la durée du contrat dans les plus brefs délais et sans pouvoir opposer à cette restitution aucune exception de quelque nature que ce soit à l'exception du non-règlement des sommes dues. 

15 Non sollicitation du personnel

Le BENEFICIAIRE renonce à faire directement ou par personne interposée des offres d'engagement aux collaborateurs du PRESTATAIRE, travaillant ou ayant travaillé pour le BENEFICIAIRE ou à la prendre à son service sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la prestation et les douze mois suivant la fin du contrat . Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de Formation etc.) le PRESTATAIRE en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements brut que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ du PRESTATAIRE.

16 Cession du contrat

Chacune des parties peut librement décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le contrat de services à sa société mère et filiale. Toute autre cession nécessite l'accord écrit préalable des Parties.

17 Cas de force majeur

Conformément aux dispositions de l'article 1148 du code civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et déni par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l'exécution de ses obligations. En présence d'un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le contrat de service.

18 Droits d’accès aux informations informatisées

Les informations contenues dans les fichiers du PRESTATAIRE concernant le BENEFICIAIRE ne seront transmises qu'aux personnes physiques ou morales expressément habilitées à les connaître, et expressément nommées et désignées dans les conditions particulières du contrat. Le BENEFICIAIRE: peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et libertés

19 Loi applicable et compétences

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français . Pour l'exécution du présent contrat, les parties s’engagent à faire le nécessaire, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat. Les contractants ou leurs représentants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec A.R., notifiée par l'une des deux parties. Si au terme d'un nouveau délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à l'interprétation du Tribunal de Commerce de TARASCON. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Les conditions particulières du contrat et toutes les annexes visées au présent contrat en font partie intégrante

Annexe

Prestation de maintenance à distance hors contrat, hors forfait : 5€ + Temps passé au prorata (40€ HT / Heure).
Frais de déplacement sur site : 0.50€ HT / Km depuis le bureau de Tarascon (13150).